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Ne risquez pas d’amende!

En utilisant nos textes légaux pour votre site web

Catégorie :

Mentions légales et politique de confidentialité

Vous possédez un site internet vitrine ou  de E-commerce? Alors vous avez besoin:

  1. De mentions légales
  2. De politique de confidentialité et de Cookies,
  3. De conditions générales de vente

Le tout conforme à la loi en vigueur en France et dans l’Union Européenne.

Rappel – Obligatoire pour tout site web référencé dans l’UE.

Tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné, jusqu’à un an d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales.

Notre offre comprend

1 – Les mentions légales et politique de confidentialité

2 – Les conditions générales de vente

  • Nous vous fournissons des documents types reprenant les textes légaux.
  • Les documents seront au format Word (.docx).
  • Vous devrez les personnaliser en remplissant les parties surlignées avec vos informations personnelles lièes à votre activité

A noter que notre pack est indissociable et  comprend les mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions générales de vente.

 

 

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